Avantages fiscaux
TVA à 7 %
Le taux réduit de TVA ( à 7 % au 1 er janvier 2012) s’applique aux travaux concernant les habitations de plus de deux ans.
Ce taux s’applique pour les clôtures, terrasses et accès attenant à la maison, la pose de caniveaux et évacuation d’eau. En aucun cas les travaux d’aménagement de jardin ( plantation, gazon, bordures et massifs) ne peuvent être assujettis à ce taux. Ils restent au taux de 19.6 %.
Il en va de même pour les travaux d’élagage et d’abattage d’arbre, à la différence que le taux réduit peux s’appliquer si la prestation rentre dans un ensemble de travaux lui même assujetti au taux réduit.
Exemple : Abattage d’un arbre pour implantation d’une clôture ou d’une terrasse, enlèvement d’un arbre penché ou couché gênant l’accès à la maison, enlèvement d’un arbre sur la toiture gênant l’intervention du couvreur….. A contrario, un arbre placé dans la zone d’agrandissement d’une habitation sera taxé à 19.6 % parce que les travaux d’agrandissement le sont aussi à ce taux.
TVA à 7 % et réduction ou crédit d’impôts.
Dans le cadre de la loi 2055-841 relative au développement des services à la personne, nous avons créé une société s’occupant uniquement des travaux d’entretien de jardin.
Ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 7%, et peuvent ouvrir droit à réduction ou crédit d’impôts. Le montant maximum de l’avantage étant de 1500 € pour 3000 € de travaux.
La réduction s’applique à toute personne payant l’impôt sur le revenu, cette déduction diminue votre impôts.
Le crédit d’impôts est un remboursement par le centre des impôts dans le cas ou vous n’êtes pas imposable.
Attention : Le crédit d’impôts n’est possible que si vous êtes en activité professionnelle ou si vous avez ouvert 3 mois de droits à l’assurance chômage.
Pour plus d’information rendez vous sur le site de Cyprès verts ou appelez nous au 06 87 50 80 67.
